l'amendement n° 3185 de M. Bruneau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Alors que nous devons relancer l’appareil productif et permettre à chaque Français d’améliorer sa condition tout en préservant les finances publiques, il apparait indispensable de créer un véritable dispositif permettant le cumul emploi-retraite.
Plus de 600 000 retraités (4,2 % des retraités de 55 ans et plus) cumulent emploi et retraite, dans 71 % des cas à temps partiel (DREES, 2023). Salariés comme indépendants, beaucoup le font pour compléter leur pension, d’autres parce que leur expérience reste recherchée. L’impôt sur le revenu rogne pourtant le gain de ceux qui choisissent de continuer à travailler.
Cet amendement exonère donc d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un SMIC annuel (environ 21 900 € bruts en 2026), l’ensemble des revenus d’activité des retraités qui ont liquidé toutes leurs pensions, soit à l’âge légal avec tous leurs trimestres, soit à l’âge du taux plein automatique (67 ans).
Cette disposition présente également l’avantage de la perception des cotisations et contributions sociales afin de financer notre système de protection sociale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin