l'amendement n° 2847 de M. Vuibert et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le projet de loi de finances pour 2027 porte à 1 000 euros, pour les revenus de l’année 2026, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le présent amendement vise à prolonger ce dispositif à l’année 2027, afin de maintenir un soutien fiscal aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les déplacements quotidiens représentent une charge importante.
Cette prolongation concernerait également le plafond d’exonération fiscale de 600 euros applicable aux autres frais de mobilité prévus par le dispositif, ainsi que l’assouplissement temporaire des conditions d’éligibilité à la prise en charge des frais de carburant.
En reconduisant pour une année supplémentaire des dispositions déjà prévues par le Gouvernement, cet amendement permettrait de préserver le pouvoir d’achat des salariés concernés tout en offrant davantage de visibilité aux employeurs.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin