l'amendement n° 2211 de M. Verny après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le pouvoir d’achat du salaire moyen par tête serait nul en 2026 (avis du Haut Conseil des finances publiques n° 2026-5, annexe 1) et l’emploi salarié marchand reculerait de 0,3 % en 2026 comme en 2027 (même avis, § 51 et 53). Le Gouvernement reconnaît lui-même les « effets négatifs sur l’emploi » de la suspension de la réforme des retraites (exposé général des motifs, p. 13). Dans le même temps, les textes financiers pour 2027 alourdissent l’impôt sur le revenu d’environ 5 milliards d’euros de mesures nouvelles, notamment sur les indemnités journalières et les pensions (avis du HCFP, § 75).
Le présent amendement porte de 7 500 € à 15 000 € par an le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. Il soutient le revenu de ceux qui travaillent davantage sans renchérir le coût du travail pour l’employeur, et facilite la réponse des entreprises aux pics d’activité.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin