l'amendement n° 1524 de M. Philippe Brun après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 15 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales.
La situation des familles monoparentales est un sujet socialement écrasant mais politiquement invisibilisé depuis de trop nombreuses années, alors que ce statut concerne un quart des familles et que 83 % des parents isolés sont des femmes. Ces familles rencontrent des difficultés spécifiques par rapport aux familles biparentales : près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales. Cette vulnérabilité s’aggrave pour les mères : le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour les enfants vivant seuls avec leur père. Dans le même temps, le non-recours au RSA et à l’ASF s’établit à 15 %, alors qu’il s’agit de la seule allocation qui leur est réservée. En parallèle de la création d’un statut de famille monoparentale et de l’ouverture de droits inhérents à ce statut, des mesures seront proposées par les socialistes dans le cadre du budget 2025 afin d’améliorer significativement le quotidien des parents isolés et de leurs enfants.
Faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne (CISAP) pour les familles monoparentales permettrait une meilleure prise en charge des frais de garde d’enfant ou de l’aide aux tâches ménagères. Cette mesure sera efficace non seulement sur le plan de la recherche d’un emploi, de la garde d’enfant et de la réussite scolaire, mais aussi sur le plan de la santé de l’enfant autant que de celle de la mère.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin