l'amendement n° 966 de M. Coquerel à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 14 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe LFI propose de minorer de 10 % notre contribution au budget européen tant que l’Union n’aura pas abrogé les règles budgétaires limitant le déficit public à 3 % et la dette publique à 60 % du PIB, des frontières absurdes qui n'ont de sens que pour empêcher les Etats-membre de mener des politiques publiques interventionnistes. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui assure le financement des services publics plutôt que sanctuariser les privilèges d'une petite oligarchie.
Ces règles, inventées sur un coin de table, n’ont aucune pertinence économique et aucune légitimité démocratique : décider d’un budget n’est pas un choix technique, mais un arbitrage politique, que ne devrait pouvoir contraindre aucun traité, fût-il européen. L’Union a pourtant su s’en affranchir quand il s’agissait de distribuer, sans contrepartie d’investissement productif, des centaines de milliards d’euros aux grandes entreprises pendant la pandémie, ou de financer des achats massifs d’armement, mais elle s’y accroche dès qu’il s’agit de financer nos services publics ou notre réindustrialisation écologique.
Depuis la réactivation de ces règles en 2024, la France est placée en procédure pour déficit excessif. Elle n’est pas la seule : dix Etats-membres sont concernés en 2026, contre huit lors de l’ouverture de la procédure française. Avec un déficit de 5,1 % du PIB et une dette de 115,6 % en 2025, la France doit désormais se conformer à une trajectoire de retour sous les 3 %.
Cette règle, qui sert de prétexte pour éviter toute bifurcation écologique et sociale, a révélé toute son hypocrisie en 2025 : désormais, les dépenses d'armement n'en feraient plus partie pour satisfaire Monsieur Trump. Il est donc autorisé de s'endetter pour acheter des canons, mais interdit pour offrir une planète vivable à nos enfants. Honte à cette Europe là !
Ces règles sont non seulement antidémocratiques, mais aussi économiquement absurdes. En France, l’investissement net des administrations publiques est ainsi passé de 1,5 % du PIB dans les années 1990 à seulement 0,5 % aujourd’hui, alors que le rapport Draghi évalue à plus de 800 milliards d’euros par an les investissements supplémentaires nécessaires à la bifurcation écologique et numérique du continent. C'est également autant d'argent public manquant dans nos services publics essentiels (hôpital public, écoles et universités, etc.) et dans notre recherche fondamentale. Pendant ce temps, les Etats-Unis, avec un déficit de 7 % du PIB et une dette de 122 %, consacrent 369 milliards de dollars au seul soutien de leur industrie verte.
L’ensemble de ces raisons nous poussent, par cet amendement, à minorer de 10 % notre versement au budget européen tant que ces règles absurdes et hypocrites n’auront pas été abrogées.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin