l'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 14 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays sud-américains du Mercosur. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette à nos agriculteur de vivre de leur travail avant la satisfaction des marchés financiers.
Depuis plusieurs décennies, les peuples se mobilisent massivement contre la mondialisation néolibérale qui sacrifie toutes les avancées sociales, écologiques ou sanitaires sur l’hôtel de l’argent et de la croissance.
L’accord avec les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie) se distingue par son caractère nocif pour le monde agricole, mais aussi sur le plan écologique, social et celui du respect des droits des populations. Il supprime ainsi plus de 90 % des droits de douane entre l’UE et les pays du Mercosur et ouvre ainsi le marché européen à une concurrence féroce : 99 000 tonnes de viande bovine, 180 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz, etc. Ces produits sont le plus souvent issus de cultures traitées aux pesticides interdits en Europe et d'élevages industriels gavés d'antibiotiques. Ils ne respectent ni nos normes sanitaires, ni nos normes environnementales.
Son adoption constitue par ailleurs un véritable passage en force. Signé le 17 janvier 2026, l'accord aurait dû rester en suspens après la saisine de la Cour de justice par le Parlement européen. Mais Ursula von der Leyen a préféré imposé son application à titre provisoire, le 1er mai 2026. Cette méthode brutale n’est que le reflet de l’absence totale de base sociale et populaire soutenant la signature de pareils accords de libre-échange. Déjà, l’accord commercial avec le Canada, ou CETA, a été rejeté par le Parlement français : pourtant, depuis 2017, il s’applique à plus de 90 % sans que ce vote n’ait changé quoi que ce soit.
La mise en application provisoire de cet accord est d'autant plus insupportable pour le monde agricole que l'été 2026 a été l’un des plus dévastateurs de l’histoire de France. 65 % du territoire a connu une sécheresse inédite, et les pertes de rendement atteignent 50 % dans de nombreux départements. La récolte de maïs est ainsi la plus faible depuis au moins 1980. C'est ainsi à des paysans ruinés par la sécheresse que Bruxelles impose la concurrence déloyale des géants de l'agro-industrie sud-américaine.
Les agriculteurs n’ont pourtant pas cessé de manifester leur opposition. En septembre 2026, ils bloquaient les ports du Havre, de La Rochelle et de Bayonne, et inspectaient parfois eux-mêmes les camions pour écarter les produits non conformes à nos normes. Des mobilisations similaires ont lieu en Irlande, en Pologne, en Italie et en Espagne, afin de mettre un terme à la fuite en avant libre-échangiste de l’Union européenne.
Notre amendement propose donc, en l’absence de l’abandon des projets de libres échanges, en particulier celui du Mercosur, qui menace nos agriculteurs, et alimente un dumping environnemental et social mortel, de minorer de 10 % notre versement du PSR-UE. La participation de la France au budget européen ne peut rester inconditionnelle lorsque cette Europe foule aux pieds la démocratie et balaie d'un revers de main les intérêts des peuples européens.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin