l'amendement n° 963 de Mme Cathala à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 14 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement, des députés du groupe La France insoumise, propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE en cas d’absence de dénonciation, par l’Union européenne, de l’accord d’association commerciale signé en 1995 avec Israël. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette une diplomatie au service de la paix plutôt qu'un alignement atlantiste qui la déshonore.
Le cessez-le-feu d'octobre 2025, conclu dans le cadre du plan Trump, n'a jamais été respecté par le gouvernement de Benjamin Netanyahou. Plus de 1 400 Palestiniens ont été tués depuis son entrée en vigueur, tandis qu'un enfant meurt chaque jour en moyenne sous les bombes ou les balles israéliennes selon l'UNICEF. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 74 000 Palestiniens ont été tués, selon un bilan officiel probablement sous-estimé, et plus de 175 000 blessés, tandis que des amputations sans anesthésie sont pratiquées quotidiennement.
Loin de chercher la paix, Israël a étendu la guerre à toute la région. Le 28 février 2026, le gouvernement Netanyahou a lancé aux côtés des États-Unis une offensive contre l'Iran, sans le moindre mandat du Conseil de sécurité. Cette attaque a conduit au blocage du détroit d'Ormuz, dont l'UE et le monde paient aujourd'hui la facture avec l’explosion des prix à la pompe. Dans la foulée, Israël a bombardé Beyrouth et de nombreuses régions du Liban, puis lancé une occupation du sud du pays.
Que ce soit à Gaza, en Cisjordanie, au Liban ou en Iran : partout, Israël pratique la même politique du fait accompli, en violation directe des règles les plus élémentaires du droit international.
Alors que la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies a conclu qu'Israël commettait un génocide, l’Union européenne doit plus que jamais sortir de son inaction coupable. Aucune paix juste et durable ne sera possible sans pression concrète sur Israël. Or, l’Union dispose pour cela d’un levier puissant : être le premier partenaire commercial d'Israël.
Sous la pression des peuples européens, indignés par l’inaction de leurs dirigeants, la Commission européenne a fini par proposer, en septembre 2025, de suspendre le volet commercial de l'accord d'association. Cette mesure toucherait environ 6 milliards d'euros d'exportations israéliennes. Mais les gouvernements ont trahi cette exigence populaire. Alors que plus d'un million de citoyens européens ont signé l'initiative citoyenne réclamant cette suspension, l'Allemagne et l'Italie ont bloqué la suspension en avril 2026. Un deux poids, deux mesures affligeant, car dans le même temps, l'Union adoptait en juillet 2026 son 21e train de sanctions contre la Russie.
Ce respect à géométrie variable des principes qu’elles prétendent défendre déshonore l’Union européenne et la France. Il les prive d’un outil majeur pour contraindre Israël à un cessez-le-feu, et les condamne à la marginalisation totale au Proche-Orient, dans le sillage de leur vassalisation aux Etats-Unis de Donald Trump. Outre l’impératif de faire appliquer le droit international, suspendre l'accord d'association permettrait à l'UE et à la France de faire à nouveau entendre leurs voix dans la région.
Pour ces raisons, nous proposons de minorer de 10 % le versement du PSR–UE dans le cas de l'absence de la dénonciation de l’accord de libre-échange avec Israël. Des sanctions doivent être également prises à l’encontre des dirigeants d’extrême droite du gouvernement de Netanyahou. Verser une contribution aussi massive à une Union européenne qui refuse d'agir pour mettre fin aux massacres revient à cautionner, de la manière la plus hypocrite, le génocide en cours à Gaza.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin