l'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 14 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que l’agriculture paysanne et biologique. Plus largement, nous prévoyons de conditionner notre participation financière à une Union européenne des peuples, qui permette la bifurcation écologique avant la satisfaction des marchés financiers.
La situation des agriculteurs français ne cesse de se dégrader : près de 18 %, des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté monétaire selon l’Insee. Suite à une année 2026 désastreuse pour le monde agricole, l’été écoulé menace d’aggraver davantage la situation des exploitants. En raison des vagues de chaleur et de la sécheresse sévère, la baisse des récoltes est évaluée entre 30 % et 35 % selon les régions et secteurs, et peut atteindre 50 %, voire 80 % pour les cultures de soja, de maïs et de tournesol. La France a déjà vu disparaître 100 000 fermes en une décennie.
Par ailleurs, une étude de Santé publique France, corroborée par les chiffres de la Mutualité sociale agricole, révèle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours, avec un taux de sur-risque de 57 % chez les non-salariés agricoles par rapport au reste de la population. Cette détresse n’est pas une fatalité : elle est le produit d’un modèle. À l’échelle de l’Union, 80 % des subventions de la PAC vont à 20 % des exploitations les plus favorisées. À l’inverse de ce qui est fait, nous pourrions décider de garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs et d’encadrer les marges de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Mais chaque occasion de corriger ce modèle a, au contraire, été saisie pour l’aggraver. La Commission a renouvelé l’autorisation du glyphosate pour dix ans en 2023, puis a retiré, en 2024, son propre objectif de réduction de moitié des pesticides d’ici 2030, cédant en une saison aux mêmes lobbies qu’elle prétendait combattre depuis le Pacte vert. La PAC continue par ailleurs de concentrer 82 % de ses aides sur les productions animales, au mépris du consensus scientifique sur la nécessaire diversification des cultures. Le plus révélateur reste l’accord de libre-échange conclu avec le Mercosur, qui s’avère préjudiciable tant pour le secteur agricole que sur les plans environnementaux, sociaux et humains.
Notre statut de deuxième contributeur net au budget européen devrait constituer un levier. Nous proposons donc de conditionner 10 % de notre versement du PSR-UE à une réorientation réelle de la PAC vers l'agriculture paysanne, biologique et nourricière, faute de quoi la France cessera de financer, sans contrepartie, un modèle qui détruit à la fois ses paysans et ses sols.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin