l'amendement n° 959 de M. Bompard à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
AN 14 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi de finances pour 2027
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement de repli du groupe LFI propose de réduire la contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de sa participation au financement des rabais accordés à d’autres Etats membres.
Depuis les années 1980, plusieurs pays contributeurs nets ont négocié des réductions de leur contribution au budget européen. Cinq d’entre eux en bénéficient toujours aujourd’hui : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche et le Danemark, pour un montant de 5,4 milliards, alors que leur PIB par habitant dépasse celui de la France. Selon le Sénat, la France ne bénéficie elle-même d’aucun rabais, mais reste la deuxième contributrice au budget de l’UE, à hauteur de 21 milliards d’euros en 2024 et de 23 milliards d’euros en 2025.
Une déclaration commune pour défendre le maintien de ces rabais dans le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 a été lancée, alors que la Commission européenne propose pour la première fois de les supprimer intégralement, une suppression que le Sénat français soutient fermement.
La France, ne bénéficiant d’aucune réduction, est obligée de combler plus d’un quart du manque à gagner occasionné par ces rabais. Cette somme équivaut à plusieurs fois ce que le Gouvernement entend économiser en réduisant de trois ans à un an la durée d’indemnisation des arrêts de travail pour affectation de longue durée non exonérante.
La sur-contribution versée par la France est d'autant plus inacceptable que notre PIB par habitant (en SPA) est passé, en raison des politiques libérales appliquées par Macron, Philippe, et Attal, sous la moyenne européenne : 40 700 € contre une moyenne à 41 300 € en 2025, en l'écart continue à se creuser.
Par conséquent, cet amendement propose de fixer la contribution de la France à hauteur de ce qu'elle doit payer pour elle-même, et non plus pour financer les privilèges de ses voisins les plus riches.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin