l'amendement n° 762 de Mme de Pélichy à l'article 44 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 9 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de tenir compte, pour fixer le montant de la pénalité, de la gravité du manquement et de l'éventuelle récidive de l'employeur, c'est-à-dire d'une pénalité déjà prononcée pour un manquement similaire.
Ce faisant, même si l'autorité administrative conserve sa liberté d'appréciation dans la limite du plafond fixé par la loi, l'employeur qui manque de nouveau à ses obligations n'est plus être traité comme s'il y manquait pour la première fois. La loi garantit ainsi une gradation de la sanction, sans renvoyer ce critère au seul pouvoir réglementaire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin