l'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités (première lecture).
AN 8 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles émissions (ZFE) se sont multipliés les dernières années. Ces attaques sont une négation des objectifs sanitaires, écologiques et sociaux qui se cachent derrière cette mesure.
En effet, l’objectif premier de ces zones à faibles émissions est sanitaire puisque la pollution de l’air constitue aujourd’hui l’un des principaux facteurs de mortalité évitable en France :
- 40 000 décès prématurés chaque année, selon Santé publique France ;
- Jusqu’à 67 000 décès annuels, selon l’European Heart Journal ;
- Complications chroniques : affections aiguës des voies respiratoires, développement de pathologies chroniques, notamment certains cancers et la maladie de Parkinson, impacts neurologiques ou encore atteintes dès la grossesse et sur le développement des enfants.
C’est une mesure d’égalité, puisque la pollution de l’air touche principalement les populations les plus précaires et les résidents des quartiers populaires. Effectivement, ces populations sont davantage exposées du fait de leur proximité avec les grands axes routiers et les zones logistiques. À Paris, ces habitants ont trois fois plus de risque de mourir lors d’un épisode de pollution selon l’UNICEF et le Réseau Action Climat.
En outre, l’établissement de ces zones est une mesure économiquement positive, avec un cout de l’inaction important. Le rapport de la commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air du Séant évalue le coût de l’inaction entre 67 et 98 milliards d’euros par an en France, soit plus de 1 000€ par habitant.
Le soutien du groupe Écologistes et social au maintien des ZFE n’est pas un blanc sein pour le Gouvernement et sa méthode de lutte contre la pollution de l’air. Le groupe Écologistes et social poursuit l’objectif des ZFE et de lutte contre la pollution de l’air mais cette transition ne peut reposer simplement sur les ménages les plus modestes sans alternatives. La transition ne peut être un droit à polluer pour ceux qui peuvent payer et une interdiction de circuler pour les autres dans un contexte d’inflation et de prix élevés des carburants. Les pouvoirs publics se doivent de garantir des solutions accessibles, soutenables pour les citoyens et les collectivités avant d’agir par la contrainte. Malgré l’échéance de long terme, l’ensemble des gouvernements Macron ont échoué à agir pour une meilleure qualité de l’air.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin