l'amendement n° 971 de Mme Garin à l'article 5 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 1 octobre 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’intervention du procureur de la République adjoint et du juge d’instruction chargés spécialement des procédures de violences sexistes et sexuelles (VSS) et de violences intrafamiliales (VIF).
Afin de préserver une certaine souplesse dans le traitement des infractions de VSS et de VIF et d’éviter tout risque d’embolie de la chaîne judiciaire préjudiciable aux victimes, il est proposé que ce procureur et ce juge d’instruction ne soient compétents pour les affaires les plus complexes, en raison de la nature et de la gravité des infractions, de la dangerosité de l’auteur ou de la vulnérabilité de la victime.
Pour les procédures de VIF ou de VSS non complexes, il est proposé que le procureur de la République adjoint assure le suivi et la coordination des affaires, en veillant notamment à la prise en charge des besoins spécifiques des victimes.
Enfin, le présent amendement permet au juge aux affaires familiales qui statue sur l’exercice de l’autorité parentale ou une demande de mesure de protection de saisir pour avis ce procureur, lorsqu’il l’estime opportun.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin