l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
AN 20 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Gouvernement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin