l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
AN 15 juillet 2026 — Adopté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à supprimer l’exclusion des amendes forfaitaires délictuelles des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Délivré à diverses autorités, administrations et employeurs limitativement énumérés et pour des motifs déterminés, , le bulletin n° 2 du casier judiciaire consiste en un extrait des fiches du casier judiciaire. Cette délivrance vise, notamment, à s’assurer de l’honorabilité des membres de certaines professions le nécessitant, des candidats à une élection, des étrangers ou des récipiendaires d’une distinction ; ou de la compatibilité du comportement de ces derniers avec des fonctions postulées ou exercées en permettant de les en écarter.
Le recours à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, toujours plus mobilisée (10% des infractions délictuelles enregistrées ont fait l’objet d’une amende forfaitaire en 2024) et qui a pour principal mérite de désengorger les juridictions correctionnelles tout en apportant une réponse rapide à des faits simples, n’a de cesse d’augmenter pour s’élever aujourd’hui à une centaine d’infractions.
Elle concerne diverses infractions dont les autorités, administrations et employeurs demanderesses du bulletin n° 2 doivent avoir connaissance pour une prise de décision éclairée : intrusion dans un établissement scolaire, usage de stupéfiants, occupation de parties communes d’un immeuble collectif, exercice illégal de l’activité de taxi ou de chauffeur VTC, entrave à la circulation, etc.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin