l'amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 10 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le dispositif expérimental prévu par cet article s’inscrit dans la continuité des évolutions législatives récentes. Il transpose, au bénéfice des forces de sécurité intérieure, l’expérimentation actuellement permise aux services des douanes par l'article 19 de la loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
Il répond à un besoin opérationnel fort en autorisant, pour une durée limitée, certains services spécialisés de renseignement à analyser et exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI). L’objectif est de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves.
Réservée aux infractions les plus graves, cette expérimentation permettra aux services habilités de disposer d’une capacité d’analyse renforcée, combinant traitement automatisé et expertise des analystes du renseignement, afin d’identifier des schémas de déplacement, des récurrences ou des comportements de circulation suspects pouvant caractériser des phénomènes criminels organisés.
La mesure est entourée de garanties destinées à préserver les libertés publiques : durée limitée de conservation des données, interdiction d'exploitation de la photographie des occupants des véhicules, interdiction des mises en relation avec d'autres traitements, etc.
Enfin, l'ensemble du dispositif est soumis à une évaluation du Parlement et au contrôle de la CNIL, afin d’en apprécier l’efficacité opérationnelle et la proportionnalité au regard des exigences de protection de la vie privée.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin