l'amendement n° 785 de M. Rimane à l'article 9 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 10 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'article 9 instaure un régime dérogatoire de contrôles particulièrement étendu dans les zones frontalières. Ces pouvoirs répondent à un objectif légitime de lutte contre les trafics transfrontaliers, particulièrement prégnants en Guyane. Toutefois, leur ampleur fait peser un risque réel de contrôles fondés sur des critères étrangers aux infractions recherchées. En Guyane, les modalités de mise en œuvre du dispositif dit de « 100 % contrôle » à l'aéroport Félix Éboué ont suscité un sentiment de stigmatisation chez une partie de la population et nourri des interrogations sur le respect du principe d'égalité devant la loi. Le présent amendement rappelle qu'ils doivent reposer sur des éléments objectifs en lien avec les infractions poursuivies et ne sauraient être fondés sur des caractéristiques personnelles susceptibles de conduire à des contrôles discriminatoires.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin