sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Sénat 9 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi organique relative au renforcement des juridictions criminelles
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin