l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat.

Il reprend ainsi l’extension du périmètre géographique de l’IAS, afin de couvrir non seulement les abords des enceintes sportives, mais aussi les périmètres des cortèges et lieux de rassemblements des supporters. Il réintroduit également la création d’un nouveau motif permettant de prononcer une IAS en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination.

Par ailleurs, le préfet aura à nouveau la possibilité d’imposer une obligation de pointage sans avoir à démontrer que l’individu entend manifestement s’y soustraire.

Afin de tenir compte des demandes d’adaptation formulées au Sénat puis lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la rédaction initiale de cet article du projet de loi :

- maintenir la durée maximale de l’IAS à 12 mois, et à 24 mois en cas de réitération ;

- limiter l'extension temporelle de l'IAS aux 12 heures précédant et suivant la rencontre sportive, contre 24 heures dans le projet de loi initial, afin d’éviter les confrontations avant ou après les rencontres auxquelles peuvent participer les individus faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade ;

- limiter explicitement l’obligation de pointage à une seule convocation, afin d’éviter que l’élargissement des plages horaires couvertes par l’IAS ne conduise, en pratique, à imposer aux personnes concernées des obligations de pointage excessivement fréquentes.

Enfin, le présent amendement reprend l’ajout introduit par le Sénat, qui permet de prononcer une IAS sur le fondement d’injures publiques, mais ajoute une condition tendant à ce qu’elles présentent un caractère grave ou répété.

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Votes