l'amendement n° 622 de Mme Taurinya à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 9 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement d'appel, le groupe de la France insoumise propose de lutter contre les nuisances sonores causées par les accélérations intempestives et non justifiées de grosses cylindrées (notamment voitures dites de luxe, haut de gamme, de sport) et de motocycles dans ou à proximité de zones habitées.
Le régime de sanctions pénales ici prévu serait le même que pour la lutte contre les rodéos motorisés (à l'exception des peines d'emprisonnement, que nous supprimons) qui, huit ans à peine après la création du délit du même nom, obnubile à nouveau les tenants de la surenchère pénale qui considèrent la commission de pratiques routières dangereuses comme étant exclusivement l'apanage des classes populaires et notamment de la jeunesse des "quartiers".
En effet, en l’état actuel du droit, ce type de nuisances sonores ne peut être sanctionné que par le recours à l’article R. 318‑3 (du code de la route), qui permet seulement une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 euros qui peut être minorée à 90 euros - article R. R. 48‑1 du code de procédure pénale). Ceci est, eu égard notamment au prix de ce type de véhicule, particulièrement peu dissuasif.
Par cohérence avec le droit actuel, nous reprenons notamment ici la définition qui a été adoptée à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une taxation supplémentaire pour les voitures de tourisme au-delà de 36 CV. Ceci visait explicitement selon l’exposé des motifs de l’amendement alors adopté, les « véhicules très haute puissance répondant à une demande spécifique d’un nombre de consommateurs limité ».
Par cet amendement, notre groupe souhaite rappeler l'injustice et l'absurdité dans le fait que les nuisances des grosses cylindrées soient traitées différemment des rodéos motorisés. Nous supprimons toutefois la peine d’emprisonnement, comme nous le proposons pour le délit de rodéo urbain.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin