l'amendement n° 449 de M. Gillet à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 9 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le refus d’obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l’autorité de l’État et à la sécurité publique. Il met directement en danger les forces de l’ordre comme les autres usagers de la route.
Or, le cadre actuel des sanctions demeure insuffisamment contraignant et laisse une marge d’appréciation large aux magistrats, notamment s’agissant des peines complémentaires.
Pour faire face à ce fléau, le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale en rendant systématiques les peines complémentaires prononcées à l’encontre des personnes condamnées, à savoir l’annulation du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans, l’obligation d’accomplir des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de citoyenneté, ainsi que la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Il prévoit également, lorsque la confiscation n’est pas possible, le prononcé d’une amende équivalente à la valeur du véhicule.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin