l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 9 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
Nous nous opposons à la vision rétrograde de la consommation de drogue portée par le Gouvernement Il y aurait les drogues « acceptables » telles que l’alcool ou le tabac et les drogues moralement inacceptables. C’est une vision moralisatrice qui ne permet pas de mettre en place une véritable politique de prévention et de réduction des risques. Augmenter le quantum des peines et accelérer des procédures par les AFD n’auront aucun effet, ni sur la consommation, ni sur le trafic de stupéfiants de la criminalité organisée.
De plus, pénaliser le consommateur enferme le travail policier dans la verbalisation et la répression des individus sur la voie publique au détriment de la lutte contre la criminalité organisée et le démantèlement des réseaux.
Nous nous opposons structurellement aux AFD, qui sont un outil qui permet aux structures policières de déployer un nouvel arsenal de harcèlement des populations déjà soumises à la répression policière, les jeunes racisés et/ou précaires notamment en ce qui concerne l’usage de la drogue. De plus, cet outil est qualifié d’inefficace par la Cour des comptes, qui constate une impossibilité pour le Gouvernement de recouvrer l’ensemble des amendes.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’AFD pour l’usage simple de stupéfiants.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin