l'amendement n° 37 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 9 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le refus d’obtempérer constitue une infraction grave, mettant en péril non seulement la sécurité des forces de l’ordre, mais également celle des usagers de la route et des piétons. Ces dernières années, le nombre de refus d’obtempérer a significativement augmenté, avec des conséquences parfois dramatiques : blessures graves, accidents mortels, et atteintes à l’autorité de l’État.
Les peines actuellement encourues ne reflètent plus la gravité de ces actes ni leur recrudescence. Dans certains cas, les sanctions prononcées apparaissent déconnectées de la mise en danger réelle qu’ils représentent. Ce décalage fragilise la crédibilité de l’autorité publique et peut conduire à un sentiment d’impunité chez les auteurs de tels faits.
Le présent amendement permet de porter les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende lors d’un refus d’obtempérer.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin