l'amendement n° 125 de M. Le Fur à l'article 5 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
AN 9 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement vise à étendre le dispositif qui prévoit de faciliter les expulsions à l’ensemble des cas de maintien sans droit ni titre dans un bien loué après l’expiration du contrat de location.
Le maintien dans un logement après la fin d’un contrat de location constitue une atteinte grave au droit de propriété, qu’il s’agisse d’un meublé de tourisme ou de tout autre bien loué. Aucune raison objective ne justifie de réserver la procédure administrative d’évacuation aux seuls meublés de tourisme.
En permettant une évacuation plus rapide des occupants qui se maintiennent sans droit ni titre, le présent amendement entend mieux protéger les propriétaires, lutter contre les occupations abusives et favoriser une remise plus rapide des logements sur le marché.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin