la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
AN 7 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Présidente de séance
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin