l'article 4 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
AN 2 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin