l'amendement n° 190 de M. Coulomme à l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
AN 2 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que le juge unique chargé de procéder à la réparation de la partie civile soit nécessairement un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire au pénal.
Le recours à un juge n’ayant pas participé à la formation de jugement criminelle comporte un risque pour la détermination de la réparation des intérêts civils. Celui-ci ne dispose pas du contexte et des enjeux soulevés pendant l’audience et les débats sur la culpabilité ce qui rend l’appréciation de la responsabilité civile plus aléatoire et moins ancrée dans la réalité de l’infraction.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin