l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
AN 1 juillet 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du FNAEG aux infractions d’abus de confiance.Dans son avis du 5 mars 2026, la CNIL s’est expressément interrogée sur l’ajout de cette infraction au champ du FNAEG et a rappelé que le recours à un traitement de données génétiques doit demeurer proportionné à la gravité des infractions poursuivies.La CNIL appelle ainsi à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’abus de confiance.Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques en matière pénale.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin