l'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
AN 1 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Président du groupe "Droite Républicaine" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin