sur l'article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Sénat 29 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
sur l'article 2 quater du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin