l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin