l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 27 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'amendement proposé vise à interdire le suicide assisté pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle afin de protéger les plus vulnérables. La déficience intellectuelle peut altérer la capacité à consentir de manière éclairée, rendant ces personnes particulièrement exposées aux influences extérieures. Il est crucial de garantir que toute demande d'aide à mourir soit formulée librement et en pleine connaissance de cause. Permettre le suicide assisté dans ces cas pourrait conduire à des abus et à des décisions non volontaires. Seules les personnes pleinement capables de discernement doivent pouvoir accéder à cette option en fin de vie, dans un souci de protection du respect du droit à la vie des personnes déficientes intellectuellement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin