l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Afin de prévenir toute suspicion d’intérêt financier indu ou de pression familiale, cet amendement exclut les personnes dont la situation successorale est litigieuse.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin