l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Ce critère vise à distinguer clairement l’aide à mourir d’une volonté de traitement palliatif, en s’assurant que la personne a refusé toute forme de maintien artificiel en vie.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin