l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à garantir une réponse rapide à la demande d’aide à mourir, en réduisant de quinze à dix jours le délai maximal laissé au médecin pour rendre sa décision. Un tel encadrement est essentiel pour éviter toute attente inutile dans une situation d’extrême vulnérabilité physique et psychologique. Il s’agit de concilier l’exigence d’un examen médical sérieux et approfondi avec la nécessité de ne pas prolonger l’incertitude pour la personne concernée. Ce délai, tout en restant compatible avec le temps de réflexion et de concertation requis, renforce la sécurité juridique du dispositif et la lisibilité du parcours pour les patients et les professionnels de santé. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin