l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures :
La formulation écrite permet une meilleures compression : en effet, la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale. L’oral laisse place aux malentendus, aux interprétations ou à d’éventuelles pressions, compromettant ainsi la libre volonté du patient. L’écrit favorise un processus décisionnel conscient : la formulation écrite permet une mise à distance, une réflexion lucide, parfois réversible. Elle structure la pensée et transforme l’intention en décision véritablement assumée. Il apparaît, à la lumière de l’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir, qu’il existe une différence significative entre une demande exprimée oralement et la phase de rédaction de cette demande. C’est à ce moment-là que le patient prend pleinement conscience de la portée de son choix.L’écrit protège toutes les parties : il sécurise les soignants, rassure les proches et offre un repère objectif en cas de doute ou de contestation. Même pour les opposants à l’euthanasie, il constitue un garde-fou éthique : il garantit que la demande est traçable, volontaire, claire.L’exemple belge montre la voie : en Belgique, la demande écrite est une pierre angulaire du dispositif. Elle n’entrave pas la souplesse de l’accompagnement, mais elle en garantit le sérieux et la responsabilité.La demande d’aide à mourir doit pouvoir être tracée. Cette exigence permet non seulement de confirmer la volonté du patient, mais aussi de protéger le médecin. Il apparait donc essentiel que le demande d'aide à mourir soit écrite, datée et signée.
Tel est l'objet du présent amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin