l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle en plaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformité de la demande avant l’acte médical.
Plutôt que de se limiter à un contrôle a posteriori, il s’agit de s’assurer en amont, que toutes les conditions légales et éthiques sont remplies avant la prise de décision médicale.
Cela permettra de prévenir toute remise en cause du processus et d’assurer une meilleure protection du patient en préservant ses droits fondamentaux et son autonomie.
Le contrôle préalable s’inscrit dans une démarche de précaution visant à éviter des décisions inappropriées.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin