l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant la procédure collégiale préalable à l’accès à l’aide à mourir.
En l’état du texte, le collège pluriprofessionnel doit comprendre un médecin « qui n’intervient pas dans le traitement de la personne ». Cette exigence est paradoxale : une décision d’une telle gravité ne saurait reposer sur l’avis d’un médecin qui ne connaît pas la personne, son parcours médical, l’évolution de sa pathologie et son environnement de soins.
Le texte prévoit en outre que ce médecin examine la personne, « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». Une telle faculté d’abstention n’est pas acceptable dans une procédure pouvant conduire à l’administration d’une substance létale. L’examen de la personne doit être obligatoire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin