l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à garantir que l’information délivrée par le médecin à la personne demandant l’aide à mourir rappelle clairement que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ressenties face à l’administration de la substance létale ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une incapacité à l’autoadministration.
L’article 5 impose au médecin d’expliquer les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre. Cette information doit permettre à la personne de comprendre que l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier ne saurait être justifiée par la seule existence d’un trouble émotionnel circonstanciel.
Cette précision prévient une interprétation trop extensive de l’impossibilité de s’administrer soi-même la substance létale et contribue à maintenir la primauté de l’autoadministration.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin