l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée.
L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin