l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Dans un entretien du 10 mars 2024, le président de la République évoquait un « modèle français » de la fin de vie, avec une aide à mourir possible « sous conditions strictes ». Or, le critère de « souffrance psychologique réfractaire ou insupportable », mentionné dans le projet de loi, pose problème : il est difficile à évaluer objectivement et ouvre la voie à des dérives, comme le montrent certains exemples étrangers.
Aux Pays-Bas, les euthanasies pour troubles psychiatriques (115 cas), démence légère (282) ou avancée (6) ont fortement augmenté (+30 % depuis 2019). En 2025, les autorités ont rappelé la nécessité d’un avis psychiatrique face à la hausse des euthanasies pour souffrance psychique (219 cas en 2024).
En Belgique, les euthanasies pour troubles mentaux ou cognitifs ont bondi de 78 % en 2023 (161 cas). Ces patients, souvent sans pronostic vital engagé, présentent des profils fragiles : 40 % avaient tenté de se suicider, 22 % avaient subi des violences dans l’enfance. Ces cas suscitent de vifs débats éthiques et professionnels.
Pour prévenir toute dérive, il est donc nécessaire de supprimer la référence à la souffrance psychologique dans le texte. Tel est l’objet de cet amendement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin