l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement permet garantir une information complète et transparente à la personne qui sollicite l’accès à l’aide à mourir, en prévoyant qu’elle soit expressément informée de l’existence de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé.
Accompagner un patient dans une aide à mourir n’est pas un acte anodin pour le professionnel de santé. La participation à la mise en œuvre de cette procédure est susceptible de soulever des convictions éthiques, personnelles ou professionnelles profondes pour les soignants concernés. Il est donc essentiel que le patient soit informé, dès la consultation de dépôt de sa demande, du fait qu’aucun professionnel de santé ne peut être tenu de concourir à cette procédure.
Cette information permet de clarifier le cadre dans lequel s’inscrit la demande du patient, ainsi que le rôle et les droits des professionnels de santé tout au long de la procédure. Elle contribue ainsi à renforcer la transparence du dispositif, tout en garantissant le respect de la liberté de conscience des soignants.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin