l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Droite Républicaine"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle simplement d’« affection grave et incurable […] en phase avancée ou terminale ».
En introduisant les notions :
- de gravité et d’incurabilité avérées ;- d’évolution irréversible malgré une prise en charge adaptée ;- de pronostic vital engagé à court terme, en phase terminale,
la reformulation exclut notamment :
- les maladies chroniques non létales à court terme,- les handicaps durables sans engagement vital imminent,- les situations où des soins palliatifs peuvent encore significativement stabiliser ou soulager la personne.
Cette rédaction permet de protéger les personnes vulnérables et d’ancrer le recours à l’aide à mourir dans des situations d’ultime recours médical, conformément à l’objectif de la loi : ne jamais faire de cette aide une alternative par défaut à un accompagnement défaillant.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin