l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fait partie de la loi : Fin de vie

Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à permettre la mise en œuvre de directives anticipées, dans le cas spécifique où la demande d’aide à mourir a été acceptée, mais où l’état de la personne concernée se dégrade, ne lui permettant pas d’aller au bout de la démarche et de réitérer sa demande.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre à des personnes qui savent par avance que leur affection a pour conséquence une dégradation de leur état qui ne leur permet pas d’aller en pleine conscience d’avoir accès à l’aide à mourir, d’accéder à ce droit si elles le souhaitent. En prévoyant qu’un médecin puisse attester du caractère libre et éclairé de la demande pour mettre en œuvre les directives anticipées, cet amendement permet d’assurer les garde-fous nécessaires pour que cette demande découle effectivement d’un choix de la personne.

Compte-rendu officiel ↗

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