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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 26 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Pouria Amirshahi EcoS Contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre
Rodrigo Arenas LFI-NFP Contre
Léa Balage El Mariky EcoS Contre
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre
Thibault Bazin DR Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Pour
Christophe Bentz RN Pour
Anne Bergantz Dem Contre
Théo Bernhardt RN Pour
Anne-Laure Blin DR Pour
Élisabeth Borne EPR Contre
Bertrand Bouyx HOR Contre
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Dorine Bregman SOC Contre
Anthony Brosse EPR Contre
Céline Calvez EPR Contre
Colette Capdevielle SOC Contre
Danièle Carteron EPR Contre
Gabrielle Cathala LFI-NFP Contre
Hadrien Clouet LFI-NFP Contre
Caroline Colombier RN Pour
François Cormier-Bouligeon EPR Contre
Josiane Corneloup DR Pour
Pierrick Courbon SOC Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour
Geneviève Darrieussecq Dem Pour
Arthur Delaporte SOC Contre
Stéphane Delautrette SOC Contre
Sébastien Delogu LFI-NFP Contre
Dieynaba Diop SOC Contre
Sandrine Dogor-Such RN Pour
Nicolas Dragon RN Pour
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Lionel Duparay DR Pour
Gaëtan Dussausaye RN Contre
Karen Erodi LFI-NFP Contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre
Thierry Frappé RN Pour
Guillaume Garot SOC Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Pascale Got SOC Contre
Justine Gruet DR Pour
Stéphane Hablot SOC Contre
Marine Hamelet RN Pour
Pierre Henriet HOR Contre
Florence Herouin-Léautey SOC Contre
Céline Hervieu SOC Contre
Patrick Hetzel DR Pour
Tiffany Joncour RN Pour
Chantal Jourdan SOC Contre
Bastien Lachaud LFI-NFP Contre
Maxime Laisney LFI-NFP Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Christine Le Nabour EPR Contre
Élise Leboucher LFI-NFP Contre
Pascal Lecamp Dem Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Stéphane Lenormand LIOT Contre
Gérard Leseul SOC Contre
Brigitte Liso EPR Contre
Christine Loir RN Abstention
Philippe Lottiaux RN Pour
Benjamin Lucas-Lundy EcoS Contre
Claire Marais-Beuil RN Pour
Bastien Marchive EPR Contre
Christophe Marion EPR Contre
Éric Martineau Dem Contre
Graziella Melchior EPR Contre
Pierre Meurin RN Pour
Paul Midy EPR Contre
Christelle Minard DR Pour
René Pilato LFI-NFP Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Dominique Potier SOC Pour
Josy Poueyto Dem Contre
Natalia Pouzyreff EPR Contre
Angélique Ranc RN Abstention
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Contre
Laurence Robert-Dehault RN Pour
Claudia Rouaux SOC Contre
Béatrice Roullaud RN Pour
Sandrine Rousseau EcoS Contre
Sandrine Runel SOC Contre
Anaïs Sabatini RN Pour
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP Contre
Isabelle Santiago SOC Contre
Hervé Saulignac SOC Contre
Philippe Schreck RN Pour
Anne Sicard RN Pour
Arnaud Simion SOC Contre
Danielle Simonnet EcoS Contre
Charles Sitzenstuhl EPR Pour
Thierry Sother SOC Contre
Emmanuel Taché RN Pour
Liliana Tanguy EPR Pour
Matthias Tavel LFI-NFP Contre
Mélanie Thomin SOC Contre
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Pour
Corinne Vignon EPR Contre