l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 26 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Président du groupe "Union des droites pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Il s'agit de garantir que toute demande d'aide à mourir ne puisse être envisagée qu'après que le patient a bénéficié d'une information claire et d'un accompagnement effectif en soins palliatifs. Cette exigence est essentielle pour que le choix du patient soit réellement libre, éclairé et dégagé de toute pression liée à la souffrance ou à l'isolement.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin