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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 26 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Ségolène Amiot LFI-NFP Contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre
Rodrigo Arenas LFI-NFP Contre
Fabrice Barusseau SOC Contre
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre
Thibault Bazin DR Pour
José Beaurain RN Pour
Christophe Bentz RN Pour
Arnaud Bonnet EcoS Contre
Mickaël Bouloux SOC Contre
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Dorine Bregman SOC Contre
Anthony Brosse EPR Contre
Stéphane Buchou EPR Contre
Céline Calvez EPR Contre
Danièle Carteron EPR Contre
Caroline Colombier RN Pour
François Cormier-Bouligeon EPR Contre
Pierrick Courbon SOC Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Pour
Geneviève Darrieussecq Dem Contre
Stéphane Delautrette SOC Contre
Julie Delpech EPR Contre
Sandrine Dogor-Such RN Pour
Fanny Dombre Coste SOC Contre
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Karen Erodi LFI-NFP Contre
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Contre
Marc Ferracci EPR Contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre
Thierry Frappé RN Pour
Martine Froger SOC Contre
Denis Fégné SOC Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Pascale Got SOC Contre
Guillaume Gouffier Valente EPR Contre
Perrine Goulet Dem Contre
Clémence Guetté LFI-NFP Contre
Julien Guibert RN Pour
Ayda Hadizadeh SOC Contre
Marine Hamelet RN Pour
Florence Herouin-Léautey SOC Contre
Tiffany Joncour RN Pour
Florence Joubert RN Pour
Chantal Jourdan SOC Contre
Bastien Lachaud LFI-NFP Contre
Maxime Laisney LFI-NFP Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Élise Leboucher LFI-NFP Contre
Pascal Lecamp Dem Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Claire Lejeune LFI-NFP Contre
Bartolomé Lenoir UDR Pour
Brigitte Liso EPR Contre
Christine Loir RN Pour
Claire Marais-Beuil RN Pour
Bastien Marchive EPR Contre
Estelle Mercier SOC Contre
Pierre Meurin RN Pour
Jacques Oberti SOC Contre
René Pilato LFI-NFP Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Lisette Pollet RN Pour
Pierre Pribetich SOC Contre
Angélique Ranc RN Pour
Laurence Robert-Dehault RN Pour
Vincent Rolland DR Abstention
Claudia Rouaux SOC Contre
Aurélien Rousseau SOC Contre
Jean-François Rousset EPR Contre
Sophie-Laurence Roy RN Pour
Sandrine Runel SOC Contre
Anaïs Sabatini RN Pour
Nicolas Sansu GDR Contre
Isabelle Santiago SOC Contre
Hervé Saulignac SOC Contre
Philippe Schreck RN Pour
Anne Sicard RN Pour
Arnaud Simion SOC Contre
Danielle Simonnet EcoS Contre
Thierry Sother SOC Contre
Emmanuel Taché RN Pour
Liliana Tanguy EPR Pour
Gabriel Tomatis RN Pour
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Pour
Philippe Vigier Dem Contre
Marc de Fleurian RN Pour