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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 24 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Président du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Gabriel Amard LFI-NFP Pour
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre
Raphaël Arnault LFI-NFP Pour
Bénédicte Auzanot RN Contre
Marie-Noëlle Battistel SOC Pour
Laurent Baumel SOC Abstention
Thibault Bazin DR Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Contre
José Beaurain RN Contre
Karim Ben Cheikh EcoS Pour
Karim Benbrahim SOC Abstention
Thierry Benoit HOR Contre
Théo Bernhardt RN Contre
Benoît Blanchard HOR Contre
Christophe Blanchet Dem Contre
Anne-Laure Blin DR Contre
Sylvie Bonnet DR Contre
Manon Bouquin RN Contre
Jorys Bovet RN Contre
Louis Boyard LFI-NFP Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Contre
Françoise Buffet EPR Contre
Jérôme Buisson RN Contre
Céline Calvez EPR Contre
Pierre-Henri Carbonnel UDR Contre
Danièle Carteron EPR Contre
Eddy Casterman RN Contre
Pauline Cestrières EPR Contre
Bernard Chaix UDR Contre
Cyrielle Chatelain EcoS Contre
Marc Chavent UDR Contre
Roger Chudeau RN Contre
Nathalie Colin-Oesterlé HOR Contre
Caroline Colombier RN Contre
François Cormier-Bouligeon EPR Contre
Christelle D'Intorni UDR Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN Contre
Marie-Christine Dalloz DR Contre
Geneviève Darrieussecq Dem Contre
Arthur Delaporte SOC Pour
Catherine Dellong Meng RN Contre
Edwige Diaz RN Contre
Sandrine Dogor-Such RN Contre
Fanny Dombre Coste SOC Abstention
Nicolas Dragon RN Contre
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Alexandre Dufosset RN Contre
Lionel Duparay DR Contre
Gaëtan Dussausaye RN Contre
Karen Erodi LFI-NFP Pour
Sophie Errante NI Contre
Romain Eskenazi SOC Abstention
Olivier Fayssat UDR Contre
Mathilde Feld LFI-NFP Pour
Emmanuel Fernandes LFI-NFP Pour
Thierry Frappé RN Contre
Martine Froger SOC Abstention
Jean-Luc Fugit EPR Contre
Denis Fégné SOC Abstention
Julien Gabarron RN Contre
Guillaume Garot SOC Abstention
François Gernigon HOR Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Frank Giletti RN Contre
Christian Girard RN Contre
Damien Girard EcoS Pour
Océane Godard SOC Abstention
José Gonzalez RN Contre
Pascale Got SOC Abstention
Justine Gruet DR Contre
Clémence Guetté LFI-NFP Pour
Julien Guibert RN Contre
Steevy Gustave EcoS Pour
Ayda Hadizadeh SOC Pour
Marine Hamelet RN Contre
Florence Herouin-Léautey SOC Abstention
Céline Hervieu SOC Abstention
Patrick Hetzel DR Contre
Jérémie Iordanoff EcoS Pour
Tiffany Joncour RN Contre
Édouard Jordan RN Contre
Philippe Juvin DR Contre
Loïc Kervran HOR Contre
Bastien Lachaud LFI-NFP Pour
Thomas Lam HOR Contre
Alim Latrèche EPR Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Robert Le Bourgeois RN Contre
Corentin Le Fur DR Contre
Karine Lebon GDR Abstention
Élise Leboucher LFI-NFP Pour
Sarah Legrain LFI-NFP Pour
Didier Lemaire HOR Contre
Bartolomé Lenoir UDR Contre
Stéphane Lenormand LIOT Contre
Murielle Lepvraud LFI-NFP Pour
Gérard Leseul SOC Pour
Katiana Levavasseur RN Contre
Laurent Lhardit SOC Abstention
Brigitte Liso EPR Contre
Marie-France Lorho RN Contre
Philippe Lottiaux RN Contre
Marie-Philippe Lubet EPR Contre
David Magnier RN Contre
Claire Marais-Beuil RN Contre
Bastien Marchive EPR Contre
Pierre Marle HOR Contre
Patrice Martin RN Contre
Damien Maudet LFI-NFP Pour
Kévin Mauvieux RN Contre
Marianne Maximi LFI-NFP Pour
Graziella Melchior EPR Contre
Pierre Meurin RN Contre
Christophe Mongardien EPR Contre
Yannick Monnet GDR Pour
Thibaut Monnier RN Contre
Marcellin Nadeau GDR Pour
Sandrine Nosbé LFI-NFP Pour
Jacques Oberti SOC Abstention
Agnès Pannier-Runacher EPR Contre
Frédéric Petit Dem Contre
Sébastien Peytavie EcoS Pour
Kévin Pfeffer RN Contre
Anna Pic SOC Pour
René Pilato LFI-NFP Pour
Lisette Pollet RN Contre
Natalia Pouzyreff EPR Contre
Pierre Pribetich SOC Pour
Christophe Proença SOC Abstention
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP Pour
Sophie Ricourt Vaginay UDR Contre
Catherine Rimbert RN Contre
Marie-Pierre Rixain EPR Contre
Claudia Rouaux SOC Pour
Fabrice Roussel SOC Abstention
Jean-François Rousset EPR Contre
Sophie-Laurence Roy RN Contre
Anaïs Sabatini RN Contre
Isabelle Santiago SOC Abstention
Anne Sicard RN Contre
Danielle Simonnet EcoS Pour
Charles Sitzenstuhl EPR Contre
Thierry Sother SOC Abstention
Violette Spillebout EPR Contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Pour
Liliana Tanguy EPR Contre
Nicolas Thierry EcoS Pour
Sabine Thillaye Dem Contre
Gabriel Tomatis RN Contre
Nicolas Turquois Dem Contre
Boris Vallaud SOC Abstention
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Contre
Philippe Vigier Dem Contre
Frédéric-Pierre Vos RN Contre
Dominique Voynet EcoS Pour
Christopher Weissberg EPR Contre
Élisabeth de Maistre DR Contre
Constance de Pélichy LIOT Contre