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Transparence parlementaire · Assemblée nationale & Sénat

l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

AN 24 juin 2026 — Rejeté

Fait partie de la loi : Fin de vie

Présidente du groupe "Rassemblement National"

Exposé sommaire

Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).

Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question.

Cette démarche s’inscrit dans un impératif de véracité lexicale, de clarté du débat démocratique et de respect de l’intelligence des citoyens. Comme le rappelait Camus, « mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Le vocabulaire employé dans cette proposition de loi participe d’une stratégie visant à dissimuler la réalité de la suppression volontaire d’une vie humaine.

Or, la nature d’un acte n’est pas modifiée par les mots qu’on utilise pour le désigner. Seule l’expression « aide à mourir » est utilisée dans le texte, entretenant une confusion préoccupante avec l’acte de soigner.

Ces euphémismes ne sont pas neutres. Ils visent à rapprocher des actes de mise à mort de la pratique du soin, jusqu’à les faire apparaître comme une continuité naturelle de celui-ci. C’est cette manipulation du langage que nos amendements cherchent à révéler : l’objectif réel du texte est de faire glisser l’acte de donner la mort dans le champ de la pratique médicale, alors même qu’il s’en éloigne radicalement par son essence.

Ce brouillage est d’autant plus inquiétant qu’il intervient dans un contexte où la mission des soins palliatifs est déjà fragilisée par l’irresponsabilité des gouvernements successifs. En étendant le flou lexical, le texte proposé crée un glissement sémantique dangereux, qui menace à terme la clarté de la mission du médecin.

Ces amendements ne visent donc pas à empêcher un débat, mais à empêcher un faux débat biaisé dès le départ dans le but de tromper les Français. Refuser de dire les choses, c’est empêcher les citoyens de choisir en conscience. Nommer les actes, c’est la condition d’un débat éthique, digne, lucide et responsable. 

« La perversion de la cité commence par la fraude des mots. »

Compte-rendu officiel ↗

Répartition par parti

Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin

Votes

ÉluPartiPosition
Audrey Abadie-Amiel LIOT Contre
Nadège Abomangoli LFI-NFP Contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR Contre
Rodrigo Arenas LFI-NFP Contre
Fabrice Barusseau SOC Contre
Marie-Noëlle Battistel SOC Contre
Laurent Baumel SOC Contre
Thibault Bazin DR Pour
Valérie Bazin-Malgras DR Pour
José Beaurain RN Pour
Karim Ben Cheikh EcoS Contre
Karim Benbrahim SOC Contre
Christophe Bentz RN Pour
Anne Bergantz Dem Contre
Théo Bernhardt RN Pour
Benoît Blanchard HOR Pour
Arnaud Bonnet EcoS Contre
Nicolas Bonnet EcoS Contre
Manon Bouquin RN Pour
Yaël Braun-Pivet EPR Absent
Anthony Brosse EPR Contre
Françoise Buffet EPR Contre
Jérôme Buisson RN Pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP Contre
Pierre-Henri Carbonnel UDR Pour
Sylvain Carrière LFI-NFP Contre
Danièle Carteron EPR Contre
Eddy Casterman RN Pour
Bérenger Cernon LFI-NFP Contre
Pauline Cestrières EPR Contre
Bernard Chaix UDR Pour
Marc Chavent UDR Pour
Hadrien Clouet LFI-NFP Contre
Caroline Colombier RN Pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP Contre
Pierrick Courbon SOC Contre
Laurent Croizier Dem Contre
Christelle D'Intorni UDR Pour
Marie-Christine Dalloz DR Pour
Arthur Delaporte SOC Contre
Stéphane Delautrette SOC Contre
Catherine Dellong Meng RN Pour
Edwige Diaz RN Pour
Sandrine Dogor-Such RN Pour
Fanny Dombre Coste SOC Contre
Nicolas Dragon RN Pour
Nicole Dubré-Chirat EPR Contre
Lionel Duparay DR Pour
Stella Dupont NI Contre
Gaëtan Dussausaye RN Pour
Iñaki Echaniz SOC Contre
Karen Erodi LFI-NFP Contre
Sophie Errante NI Contre
Olivier Fayssat UDR Pour
Mathilde Feld LFI-NFP Contre
Agnès Firmin Le Bodo HOR Contre
Martine Froger SOC Contre
Jean-Luc Fugit EPR Contre
Denis Fégné SOC Contre
Julien Gabarron RN Pour
Guillaume Garot SOC Contre
Sabine Gervais Dem Contre
Jonathan Gery RN Pour
Christian Girard RN Pour
Océane Godard SOC Contre
Justine Gruet DR Pour
Jérôme Guedj SOC Contre
Steevy Gustave EcoS Contre
Marine Hamelet RN Pour
Patrick Hetzel DR Pour
Mathilde Hignet LFI-NFP Contre
Sébastien Huyghe EPR Pour
Tiffany Joncour RN Pour
Édouard Jordan RN Pour
Florence Joubert RN Pour
Chantal Jourdan SOC Contre
Philippe Juvin DR Pour
Marietta Karamanli SOC Contre
Brigitte Klinkert EPR Contre
Bastien Lachaud LFI-NFP Contre
Alim Latrèche EPR Contre
Michel Lauzzana EPR Contre
Nicole Le Peih EPR Contre
Karine Lebon GDR Contre
Élise Leboucher LFI-NFP Contre
Pascal Lecamp Dem Contre
Sarah Legrain LFI-NFP Contre
Bartolomé Lenoir UDR Pour
Gérard Leseul SOC Contre
Katiana Levavasseur RN Pour
Laurent Lhardit SOC Contre
René Lioret RN Pour
Brigitte Liso EPR Contre
Christine Loir RN Pour
Marie-France Lorho RN Pour
Marie-Philippe Lubet EPR Contre
David Magnier RN Pour
Lise Magnier HOR Contre
Claire Marais-Beuil RN Pour
Christophe Marion EPR Contre
Pascal Markowsky RN Pour
Jean-Paul Mattei Dem Contre
Damien Maudet LFI-NFP Contre
Kévin Mauvieux RN Pour
Graziella Melchior EPR Contre
Sophie Mette Dem Contre
Pierre Meurin RN Pour
Christophe Mongardien EPR Contre
Thibaut Monnier RN Pour
Louise Morel Dem Contre
Serge Muller RN Pour
Sandrine Nosbé LFI-NFP Contre
Jacques Oberti SOC Contre
Danièle Obono LFI-NFP Contre
Agnès Pannier-Runacher EPR Contre
Frédéric Petit Dem Contre
Sébastien Peytavie EcoS Contre
Anna Pic SOC Contre
René Pilato LFI-NFP Contre
Christine Pirès Beaune SOC Contre
Lisette Pollet RN Pour
Pierre Pribetich SOC Contre
Christophe Proença SOC Contre
Angélique Ranc RN Pour
Emeline Rey-Rinchet DR Pour
Laurence Robert-Dehault RN Pour
Béatrice Roullaud RN Pour
Aurélien Rousseau SOC Contre
Fabrice Roussel SOC Contre
Jean-François Rousset EPR Contre
Anaïs Sabatini RN Pour
Sébastien Saint-Pasteur SOC Contre
Aurélien Saintoul LFI-NFP Contre
Isabelle Santiago SOC Contre
Anne Sicard RN Pour
Arnaud Simion SOC Contre
Danielle Simonnet EcoS Contre
Violette Spillebout EPR Contre
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP Contre
Liliana Tanguy EPR Pour
Andrée Taurinya LFI-NFP Contre
Vincent Trébuchet UDR Pour
Nicolas Turquois Dem Contre
Boris Vallaud SOC Contre
Frédéric Valletoux HOR Contre
Annie Vidal EPR Pour
Philippe Vigier Dem Contre
Anne-Cécile Violland HOR Pour
Frédéric-Pierre Vos RN Pour
Christopher Weissberg EPR Contre
Hervé de Lépinau RN Pour
Élisabeth de Maistre DR Pour