l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
AN 24 juin 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Fin de vie
Présidente de séance
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin