l'amendement n° 30 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
AN 11 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à encadrer strictement la mise en œuvre d’une nationalisation dont les implications industrielles, financières et juridiques sont considérables. Avant d’engager l’État dans une opération aussi lourde et potentiellement risquée, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation complète, indépendante et contradictoire des effets réels d’une telle décision. L’étude d’impact requise devra examiner non seulement la situation de la société concernée, mais aussi les effets indirects : conséquences sur les marchés européens, risques de contentieux internationaux, viabilité économique de l’opération, compatibilité avec les règles européennes de concurrence, impact budgétaire pour l’État, soutenabilité environnementale et répercussions sur les chaînes de sous-traitance.
En imposant un cadre méthodologique rigoureux et une transparence totale, cet amendement empêche toute précipitation et garantit que le Parlement ne se prononcera qu’en connaissance de cause. Si les promoteurs du texte sont certains du bien-fondé de leur démarche, ils ne devraient avoir aucune difficulté à accepter la réalisation préalable d’une telle analyse approfondie.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin