l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
AN 11 juin 2026 — Rejeté
Fait partie de la loi : Nationalisation d'ArcelorMittal France
Président du groupe "Ensemble pour la République"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à empêcher toute mise en œuvre précipitée d’une nationalisation dont ni l’opportunité économique, ni la faisabilité opérationnelle, ni même la pertinence industrielle ne sont aujourd’hui démontrées.
Fixer une date d’entrée en vigueur à 2028 introduit un délai indispensable pour examiner les conséquences financières majeures d’une telle opération, dont le coût potentiel pour les finances publiques demeure incertain. Ce report permettra également d’évaluer l’évolution du marché, les contraintes réglementaires européennes et les risques juridiques associés.
En l’absence de garanties claires, il est prématuré et risqué d’engager l’État dans une prise de contrôle dont les impacts pourraient s’avérer profondément négatifs pour la filière et pour les contribuables.
Ce délai garantit une mise en œuvre maîtrisée, évitant toute précipitation dans une opération d’importance majeure pour la souveraineté industrielle du pays.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin